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Ville fleurie

L'enregistrement des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie du domicile. Le passage du PACS en Mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la «loi de modernisation de la justice du XXIe siècle» publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Rappel : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer
L’enregistrement des PACS s’effectue sur rendez-vous, les partenaires doivent produire l’original de la convention et les pièces justifiant de leur état civil et attestant de l’absence d’empêchement ( lien de parenté notamment)
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144