Demande de débit de boisson

Demande de débit de boisson

Combien d’autorisations à l’année ?


L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, sauf pour celles disposant de l’agrément jeunesse et sport (5 demandes supplémentaires).

Quel délai administratif ?

Toute demande doit parvenir à la mairie au moins 15 jours à l’avance. Elle doit être accompagnée de  toutes les précisions sur le fonctionnement du débit (horaires d’ouverture, catégories de boisson concernées, nature de la manifestation).

Le pouvoir d’appréciation du Maire


L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire. Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le Maire peut apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local.

Procédure de demande

Pour adresser une demande à la Mairie, merci de remplir le formulaire suivant (les champs signalés par un astérisque sont obligatoires).

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