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Demande de permis pour les chiens 1ère et 2ème catégorie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention  à la mairie de son domicile.

Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour délit inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.
 

Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire


Pièces à fournir lors de la demande :

  • le formulaire de demande de permis provisoire
  • une pièce d’identité du propriétaire
  • une carte d’identification du chien
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
  • une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • une attestation de formation délivrée par un formateur agréé

 

 

Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif


Pièces à fournir lors de la demande :

  • le formulaire de demande de permis
  • une pièce d’identité du propriétaire
  • l'évaluation comportementale du chien réalisée auprès d’un vétérinaire agréé
  • une carte d’identification du chien
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie uniquement
  • une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • une attestation de formation délivrée par un formateur agréé
  • l’ancienne déclaration en mairie, ou l’ancien permis de détention

Rapportez-la(les) ensuite à :

Mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule
11 place du maréchal Foch
03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule