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Choix de nom filiation au regard des deux parents établie lors de la déclaration de naissance

Déclaration de naissance


La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance, par le père, le médecin, la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement. Lorsque le 3ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être reportée jusqu’au jour suivant.

L’acte est dressé sur présentation du certificat médical et des documents permettant d’identifier les parents (livret de famille, pièces d’identité, éventuellement acte de reconnaissance anticipée).

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas établissement de la filiation sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte. Le père doit faire la démarche de reconnaissance soit en venant lui-même déclarer la naissance, soit en déclarant sa reconnaissance dans un acte séparé avant ou après la naissance.

L’autorité parentale est conjointe si les parents sont mariés ou pour les parents non mariés, par établissement de la filiation au regard des deux parents avant l’âge de 1 an et si les parents vivent ensemble au moment de la dernière reconnaissance.
Sinon des modifications sont ensuite possibles sur déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
 

Nom de famille

  • dans les couples mariés, l’enfant porte le nom du père.
  • dans les couples non mariés, l’enfant prend le nom de celui qui l’a reconnu en premier ou celui du père en cas de reconnaissance anticipée conjointe ou au moment de la naissance.

Les parents ont également la possibilité de faire un choix de nom au moment de la naissance de leur premier enfant commun, si la filiation est établie au regard de chacun d’eux au plus tard le jour de la naissance. Cette possibilité est étendue aux parents établissant conjointement la filiation après la naissance. Exemple : mère non désignée dans l’acte de naissance, adoption.
Le nom choisi peut être celui du père, ou de la mère, ou les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, et séparés par un double tiret.
Le nom choisi est irrévocable et transmis aux futurs enfants communs.

Lorsque la filiation est établie postérieurement à la déclaration de naissance au regard du père, un changement de nom est possible. L’acte est dressé à la mairie du domicile de l’enfant après l’acte de reconnaissance. Les choix possibles sont les mêmes que pour le choix de nom, sauf si un choix ou un changement de nom a déjà été effectué pour un précédent enfant commun. Dans ce cas le même nom devra obligatoirement être choisi.