Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance, par le père, le médecin, la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement. Lorsque le 3ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être reportée jusqu’au jour suivant.
L’acte est dressé sur présentation du certificat médical et des documents permettant d’identifier les parents (livret de famille, pièces d’identité, éventuellement acte de reconnaissance anticipée).
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas établissement de la filiation sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte. Le père doit faire la démarche de reconnaissance soit en venant lui-même déclarer la naissance, soit en déclarant sa reconnaissance dans un acte séparé avant ou après la naissance.
L’autorité parentale est conjointe si les parents sont mariés ou pour les parents non mariés, par établissement de la filiation au regard des deux parents avant l’âge de 1 an et si les parents vivent ensemble au moment de la dernière reconnaissance.
Sinon des modifications sont ensuite possibles sur déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Nom de famille
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