Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

État civil

Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)
Le PACS en bref

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un Pacs
de celui des marié(e)s (loi du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).


Le Pacs établit des droits et des obligations

Le Pacs reste sans conséquence sur :

Prise de rendez-vous

La comparution personnelle et simultanée des partenaires est obligatoire uniquement sur rendez-vous et exclusivement pour les personnes domiciliées à Saint-Pourçain-Sur-Sioule.

Pièces à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

Contact et prise de rendez-vous

Tel : 04 70 45 88 52

Email : population@ville-saint-pourcain-sur-sioule.com

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