Demande de permis pour les chiens catégorisés

Demande de permis pour les chiens catégorisés

Ce que dit la loi

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est obligatoirement tenu de demander un permis de détention  à la mairie de son domicile.

Le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour délit inscrit au bulletin n°2 du cassier judiciaire, ne pas être sous tutelle ou avoir l’autorisation du juge des tutelles.

La demande de permis

Pour les chiens de moins de 8 mois : le permis de détention provisoire

Pièces à fournir lors de la demande :

Pour les chiens de 1 an et plus : le permis de détention définitif

Pièces à fournir lors de la demande :

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